Lors de la création d’une société en France, il existe plusieurs formes de sociétés. En résumé, les trois plus courantes sont les suivantes : société à responsabilité limitée (SARL) ; La société par actions simplifiée (SAS) ; Société anonyme (SA). Ces trois formes de société sont capables de limiter les responsabilités encourues par les actionnaires de la société au montant de leur apport en capital. La conversion de ces entités en d’autres formes de sociétés est simple et les taxes qui en découlent sont minimes.
Les différentes formes de sociétés
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simples (SAS) peuvent être constituées par un seul associé, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) ou une société par actions simple unipersonnelle (SAS unipersonnelle) Une société anonyme (SA) doit avoir sept actionnaires. Il s’agit de la forme de société la plus complexe dans le cadre juridique français et elle peut être cotée en bourse. La SAS ou SASU est la forme la plus récente de société en France : cette forme de société est idéale pour les sociétés holding et les sociétés étrangères qui souhaitent ouvrir des filiales à 100 % en France. Cette forme de société permet aux associés de fixer le montant de leur apport en capital dans les statuts, à l’instar d’une société à responsabilité limitée (SARL). Le choix de la forme de société aura une incidence sur le statut juridique de l’entreprise, la fiscalité, les actifs et les relations de travail. Ce type de société permet de se lancer en indépendant
Autres formes
Les autres formes juridiques de société sont la société à responsabilité illimitée en nom collectif (SNC), la société privée non entrepreneuriale (SC) et le groupement d’intérêt économique (GIE). Ces formes sont moins couramment utilisées car les associés de la société sont soumis à une plus grande responsabilité en cas de difficultés financières. Cependant, elles ne sont pas soumises à un capital social minimum, disposent d’une grande flexibilité opérationnelle (bien que dans le cas des SNC et des GIE, le consentement unanime soit requis pour la prise de décision) et sont fiscalement transparentes. Elle est certainement attrayante pour les entreprises qui souhaitent créer une filiale.
L’utilisation de sociétés par actions simplifiées pour une personne (SASU)
La raison de cette nouvelle forme est extrêmement facile à justifier dans le cadre de l’ancienne loi. Il est bien connu que, dans la pratique, les SAS ont été utilisées non seulement pour la création de filiales communes, mais en fait plus souvent pour des filiales à part entière. Dans le cadre de la nouvelle forme, la SAS unipersonnelle a changé d’image : elle n’est plus seulement un outil de facilitation proposé aux groupes de sociétés. Elle est devenue, d’une part, une nouvelle forme de structure commerciale individuelle et, d’autre part, un outil couramment utilisé, en raison de sa pleine personnalité juridique, qui inclut la responsabilité limitée. En tant que nouvelle forme d’entreprise individuelle, la SASU n’est pas soumise aux dispositions de l’EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée), elle a donc toutes les raisons de faire disparaître l’EURL. Outre les effets des restrictions excessives résultant de l’application de certaines lois sur les sociétés par actions (contrôle, transformation de la forme sociale, etc.), les dispositions juridiques et fiscales régissant le fonctionnement de ce type de société, ainsi que le statut de démutualisation du capital, présentent de réels avantages. En outre, les SAS peuvent émettre des titres négociables, ce qui n’est pas possible pour les sociétés à responsabilité limitée. Une nouvelle ère a commencé pour les propriétaires de petites entreprises qui souhaitent profiter d’une forme de financement de leurs activités, ou qui sont prêts à faire appel à des investisseurs extérieurs. Bien sûr, la complexité de la législation sur les valeurs mobilières elle-même soulève des questions redoutables.